Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif

Cette convention élabore dans le détail les droits des personnes handicapées et énonce un code de mise en œuvre. Tous les Ontariens et Ontariennes bénéficieront de la loi qui a pour objet d’identifier et d’éliminer des obstacles – les obstacles physiques, les obstacles architecturals, les obstacles de renseignements et communications, les obstacles comportementaux, les obstacles technologiques, ou des politiques ou pratiques – qui peuvent empêcher une personne handicapée de participer pleinement à tous les aspects de la société.

Les pays signataires à la Convention s’engagent à élaborer et mener des politiques, lois, et mesures administratives pour assurer les droits reconnus dans la Convention et d’abolir les lois, règlements, coutumes et les pratiques qui constituent une discrimination.

Publication Date: 
2007
Sponsor: 
Nations Unis